Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

DPA TAP – DigitalProjectAgency
Kilyan Bouras, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
127 rue Élie Augustin, 81400 Blaye-les-Mines, France
E-mail : contact@digitalprojectagency.fr
Téléphone : 07 53 80 14 15
SIREN : 104 064 621
SIRET : 104 064 621 00014
Immatriculation au Registre national des entreprises depuis le 24 avril 2026.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur https://digitalprojectagency.fr. Elles s’appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels.

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles, variantes, dimensions et prix des produits sont indiqués sur les fiches correspondantes.

Les plaques NFC sont programmées à partir du lien fourni par le client. Le client doit vérifier l’exactitude du lien Google, du nom de l’établissement, de la couleur, de la quantité et de toute autre information transmise avant le paiement.

DPA TAP ne répond pas d’une erreur provenant d’une information incorrecte fournie par le client. Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon l’écran utilisé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont nets de TVA, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les remises éventuelles et les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne le produit, sa variante et les éventuelles options, puis vérifie le récapitulatif de sa commande avant le paiement. Il peut corriger les informations saisies jusqu’à la validation définitive.

La commande est confirmée après validation du paiement. DPA TAP peut contacter le client lorsqu’une information nécessaire à la programmation ou à l’expédition est manquante, incorrecte ou inaccessible.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont traités par Shopify et les prestataires activés. DPA TAP ne conserve pas directement les informations complètes de carte bancaire.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit, l’application de pénalités au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Préparation et programmation

La préparation commence après réception du paiement et de toutes les informations nécessaires à la programmation de la plaque.

La commande est expédiée au plus tard le jour ouvré suivant la réception de l’ensemble de ces éléments. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrés. Lorsqu’une information indispensable manque, le délai est suspendu jusqu’à sa réception.

Article 8 – Livraison

La livraison gratuite est annoncée pour la France métropolitaine continentale, hors Corse, à domicile ou en point relais selon les options proposées au paiement.

Les modalités, frais, délais, incidents et recours liés à la livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition. Sauf délai différent annoncé ou convenu, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Pour un client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du produit.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La simple programmation réversible d’une puce NFC sur une plaque au design standard ne supprime pas automatiquement ce droit. En revanche, le droit de rétractation peut être exclu pour un bien fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, notamment un produit imprimé ou gravé avec son logo, son QR code, son nom ou un design spécifique.

Les modalités d’exercice, les délais de retour, les frais de renvoi et le formulaire type figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Il a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai prévu par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 11 – Garantie commerciale à vie

DPA TAP accorde gratuitement à l’acheteur initial une garantie commerciale de remplacement à vie. Elle est non transférable et reste valable pendant toute la durée de détention de la plaque par cet acheteur.

Elle couvre la panne et la casse de la plaque ou de sa puce NFC, quelle qu’en soit la cause, y compris une dégradation involontaire ou volontaire. Elle ne couvre ni la perte ni le vol : la plaque doit toujours exister et pouvoir être photographiée ou présentée.

La demande doit être envoyée à contact@digitalprojectagency.fr avec le numéro de commande, une photographie de la plaque et la confirmation de l’adresse de livraison. Après réception d’une demande complète, la plaque de remplacement est préparée et expédiée sous un jour ouvré.

Le remplacement et la réexpédition sont gratuits dans la zone de livraison couverte. Cette garantie ne comporte pas de limite du nombre de remplacements tant que ses conditions sont remplies.

Garant : DPA TAP – Kilyan Bouras, 127 rue Élie Augustin, 81400 Blaye-les-Mines, France – 07 53 80 14 15 – contact@digitalprojectagency.fr.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les réduit. Son détail est disponible sur la page Garantie à vie.

Article 12 – Compatibilité et résultats

Le fonctionnement du NFC dépend de la compatibilité, des réglages et de l’état du téléphone utilisé. Un QR code peut constituer une solution complémentaire lorsque celui-ci est présent sur le produit.

DPA TAP ne garantit aucun volume d’avis, aucune note moyenne, aucun classement Google, aucun chiffre d’affaires ni aucun résultat commercial. Le client reste responsable du respect des règles des plateformes vers lesquelles la plaque redirige et ne doit pas utiliser le produit pour publier de faux avis ou manipuler artificiellement une notation.

Article 13 – Responsabilité

DPA TAP reste responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Sa responsabilité ne peut toutefois pas être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une information incorrecte fournie par le client, d’une utilisation étrangère à la destination normale du produit ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et autorise DPA TAP à les utiliser pour fabriquer et exécuter la commande. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.

Les textes, photographies, designs, logos et autres éléments propres à DPA TAP ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation, sauf exception prévue par la loi.

Article 15 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à DPA TAP – Kilyan Bouras, 127 rue Élie Augustin, 81400 Blaye-les-Mines, France, par e-mail à contact@digitalprojectagency.fr ou par téléphone au 07 53 80 14 15.

Article 18 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DPA TAP doit encore finaliser son adhésion à un médiateur référencé ; les coordonnées de l’organisme désigné seront publiées dans les présentes conditions dès l’adhésion effective. Aucun organisme ne doit être saisi au nom de DPA TAP avant cette publication.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.